REGLEMENT DU CONCOURS

Concours « Challenge Prévention Partagée »

Article I : Organisation

L’association Prévention MAIF située 275 rue du Stade, 79180 Chauray (ci-après l’« Association Organisatrice »), organise un concours qui aura lieu du 1er octobre 2018 au 18 janvier 2019 inclus (ci-après la « Vague 1 ») puis du 19 janvier 2019 au 19 avril 2019 inclus (ci-après la « Vague 2 ») intitulé «Challenge prévention partagée » (ci-après le « Concours ») accessible exclusivement dans le cadre de l’opération de sensibilisation « Bon Sens Contre Sens » destinée à sensibiliser les collégiens aux risques de la consommation de cannabis et d’alcool et de la conduite de véhicules 2 roues à moteur. Cette opération se déroulera dans des classes de collèges et lycées (élèves de 3ème et 2nde) du Cher, de la Gironde, de la Loire, de la Seine Maritime, de la Seine et Marne, du Tarn et du Territoire de Belfort. Elle sera animée par un bénévole de l’Association Organisatrice (ci-après l’« Opération »).

Le présent document est désigné ci-après par (« Règlement »).

Article II : Conditions d’accès au Concours

La participation au Concours est ouverte aux classes de collèges et lycées (élèves de 3ème et 2nde) du Cher, de la Gironde, de la Loire, de la Seine Maritime, de la Seine et Mare, du Tarn et du Territoire de Belfort dans lesquelles se déroulera l’Opération (ci-après le « Participant »). Chaque Participant sera représenté par son enseignant (ci-après le « Représentant »).

Il est précisé que le nombre de participations est limité à 1 (une) par Participant par vague.

Un (1) seul lot par Participant (même collège, même adresse, même classe) pourra être délivré par l’Association Organisatrice pendant toute la durée du Concours.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. A cet égard, l’Association Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.

Article III : Modalités de participation et d’inscription au Concours

Pour participer, chaque Participant devra :

Le bénévole de l’Association Organisatrice ayant animé l’Opération réalisera un contrôle des quiz avant leur validation et mise en ligne sur le site www.bonsenscontresens.fr.

Dans le cas où la finalité des quiz aurait un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, serait contraire aux conditions du Concours telles que décrites au présent Règlement, serait contraire aux conditions d’utilisation du site www.bonsenscontresens.fr, serait contraire à l'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées (loi du 10 janvier 1991) ou, plus généralement, à la législation en vigueur, ceux-ci ne seraient pas mis en ligne et ne pourraient pas permettre la validation de l’inscription du Participant au Concours.

Chaque quiz validé par le bénévole sera ensuite publié par celui-ci sur le site www.bonsenscontresens.fr dans les meilleurs délais suivant la fin de l'Opération.

En prenant part à ce Concours, le Participant garantit :

L’Association Organisatrice se réserve le droit de demander des justificatifs pour chacune des déclarations du Participant.

Article IV : Modalités de désignation et d’information du gagnant

Une fois les quiz publiés sur le site www.bonsenscontresens.fr, les Participants pourront le partager/diffuser en ligne auprès d’autres personnes.

Le Participant ayant réalisé le quizz et l’ayant fait passer au plus grand nombre (personnes ayant répondu aux dix (10) questions et validé le quiz) pendant la période de quatre (4) semaines suivant la date de l’Opération à laquelle il a assisté, sera déclaré gagnant (ci-après le Gagnant).

En cas d’exæquo, un jury composé de membres de l’Association Organisatrice choisira parmi les exæquos le Participant dont les questions du quiz seront considérées comme les plus pertinentes et efficaces en vue de prévenir les risques liés à la consommation de cannabis et d’alcool et à la conduite de véhicules 2 roues à moteur.

Chacun des Gagnants sera informé de son gain dans un délai maximal de 15 jours suivant la fin de la Vague à laquelle il a participé, directement par l’Association Organisatrice, via le chef d'établissement. Il devra confirmer dans un délai de 7 jours ouvrables suivant cette prise de contact qu’il accepte sa dotation. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de sa dotation dans le délai et selon les termes susvisés, ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à sa dotation dans ledit délai, la dotation sera perdue pour ce Gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans ce cas, le Participant ayant obtenu le 2ème score sera désigné Gagnant.

Les Participants non retenus en seront informés, via le chef d'établissement, par le bénévole de L’Association Organisatrice qui a réalisé l’Opération dans un délai maximal de 15 jours suivant la fin de la Vague à laquelle il a participé.

Article V : Descriptif de la dotation

La dotation offerte à chacun des Gagnants du Concours est des billets pour assister à une représentation à Paris au Jamel Comedy Club pour l’ensemble des élèves de la classe gagnante (maximum 32 élèves + 3 adultes encadrants) avant le 1er juillet 2019. Cette dotation comprend :

La valeur commerciale indicative totale de la dotation est de 9.306 euros TTC.

Chaque élève devra fournir préalablement une autorisation écrite de ses représentants légaux l’autorisant expressément à participer au déplacement et à assister à la soirée. Il est de la responsabilité des Représentants des Gagnants de vérifier que l’ensemble des élèves dispose des autorisations nécessaires à cet effet.

La dotation ne pourra faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des Gagnants. Elle ne peut être cédée ni vendue à un tiers quel qu’il soit. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de l’Association Organisatrice, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Elle est incessible, intransmissible, et ne peut être vendue. Toutefois, en cas de force majeure, l’Association Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout ou partie de la dotation annoncée par une autre de valeur équivalente.

Il est précisé que l’Association Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation de la dotation, sa seule obligation consistant uniquement en sa mise à disposition au Gagnant dans le respect des conditions de remise dudit lot exposées ci-dessus.

Article VI : Modalités de remise et d’utilisation de la dotation

Lors de la confirmation de l’acceptation de sa dotation par chaque Gagnant, ce dernier se verra communiquer toutes les informations utiles afin de bénéficier de son lot dans un délai de 5 jours à compter de son acceptation.

S’agissant des places de spectacles mises en jeu, chaque Gagnant s’engage à respecter et à faire respecter par les personnes qui l'accompagnera, d’une part, les conditions générales de vente applicables aux places gagnées tenues à la libre disposition du public par l’organisateur du spectacle, d’autre part, les termes du règlement intérieur de la salle, les procédures d’accès à la salle, ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables dans la salle à l’occasion des spectacles qui s’y déroulent, notamment en matière de sécurité, lesquels sont tenus à la disposition du public par l’organisme en charge de la sécurité de la salle. A cet égard, le Gagnant est informé qu’il sera tenu directement et personnellement responsable du non-respect des règles susvisées sans que la responsabilité de l’Association Organisatrice puisse être engagée de quelque manière que ce soit. En particulier, le Gagnant est informé que toute place de spectacle qui se retrouverait sur le marché parallèle ou sur un site Internet de revente en ligne quel qu’il soit est susceptible d’être immédiatement annulée par l’organisateur du spectacle, sans que le Gagnant puisse en pareille hypothèse obtenir de la part de l’Association Organisatrice un quelconque remboursement et sans préjudice de toutes poursuites engagées par l’organisateur du spectacle à l’encontre des revendeurs.

En tout état de cause, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation impropre par le Gagnant et/ou les personnes qui l'accompagnera.

L’Association Organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée par les Gagnants et/ou les personnes qui les accompagneront en cas d’incident/accident ou vol survenu au cours du déplacement pour se rendre et/ou rentrer des lieux du spectacle objet de la dotation. De la même façon, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou modification de la date pour quelque raison que ce soit de la représentation objet de la dotation.

Dans l'hypothèse où les Gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il serait considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de l’Association Organisatrice à ce titre.

Article VII : Demande de règlement

Ce Règlement est consultable gratuitement en ligne sur le lien suivant : www.bonsenscontresens.fr/Reglement.

Il peut par ailleurs être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite, accompagnée de la mention de ses coordonnées postales, à l'adresse suivante (ci-après l’ « Adresse du Concours ») : Association Prévention MAIF, 275 rue du Stade, 79180 Chauray.

L’Association Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g). Une seule demande par personne (même nom, prénom, adresse) sera prise en compte et remboursée.

Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours à compter de la date de fin du Concours, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

En cas de prolongation ou de report éventuel du Concours, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.

Article VIII : Respect des conditions de participation

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement et, de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Toute question relative à l’interprétation du présent Règlement sera dans un premier temps soumise à l’Association Organisatrice.

L’Association Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Concours ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sous réserve de procéder par voie d’avenant.

Article IX : Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au présent Règlement, de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Chaque Participant reconnait que la participation à ce Concours implique que son quiz puisse faire l'objet d'une communication dans le contexte de ce Concours.

Chaque Participant garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des marques) sur le quiz et sur les éléments qui le composent (notamment sur textes), au titre des droits de la personnalité (notamment image, nom, voix) des personnes ayant participé au quiz et plus généralement de tous les droits nécessaires à l’exploitation du quiz dans les conditions du présent Règlement.

Chaque Participant garantit l’Association Organisatrice contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes ou exécutants, et d’une manière générale, de toute personne, physique ou morale, ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation du quiz et/ou pouvant faire valoir des droits sur le quiz.

Chaque Participant déclare être exclusivement responsable du respect des obligations tenant aux mentions des noms de tous les auteurs, compositeurs, artistes-interprètes ayant participé au quiz et garantit l’Association Organisatrice contre tout recours à cet égard.

Chaque Participant garantit qu'il respecte l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilise le cas échéant.

Article X : Responsabilités

La responsabilité de l’Association Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée par l’un des Participants et selon les conditions énoncées aux articles II et III du présent Règlement.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

En conséquence, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.bonsenscontresens.fr.

En particulier, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site www.bonsenscontresens.fr et/ou à la page du Quiz et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.

L’Association Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours.

L’Association Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur le site www.bonsenscontresens.fr, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Association Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au site. L’Association Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

Ainsi, l’Association Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le site www.bonsenscontresens.fr ou à concourir du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

Enfin, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, et étant donné la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, l’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque reprise frauduleuse de tous documents de communication relatifs au Concours par des tiers sur le réseau Internet.

D’une façon générale, l’Association Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

Article XI : Force majeure

La responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du Concours, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé. Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de l’Association Organisatrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, selon l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Article XII : Autorisation d’exploitation

Du seul fait de leur participation au Concours, l’ensemble des Participants autorise, à titre gracieux, l’Association Organisatrice à utiliser le nom de leur classe, de leur établissement scolaire et de leur ville pour les besoins de la communication relative au Concours exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de un (1) an à compter du 1er octobre 2018 pour les Participants de la Vague 1 et du 19 janvier 2019 pour les Participants de la Vague 2.

Article XIII : Informatique et Libertés

En fournissant leurs données à caractère personnel dans le cadre du présent Concours, les Participants et leur Représentant consentent au traitement de leurs données par l’Association Organisatrice pour les finalités exposées ci-après.

Les données à caractère personnel communiquées par les Participants et leur Représentant dans le cadre du présent Concours font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).

Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les besoins de la gestion du Concours et notamment afin de gérer la participation au Concours et la prise de contact avec les Participants et leur Représentant et/ou les Gagnants, dans le cadre du Concours.

Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Concours dans le cadre desquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel renseignées lors de l’inscription au Concours sont exclusivement destinées à l’Association Organisatrice responsable du traitement, et pourront être communiquées aux prestataires auxquels l’Association Organisatrice pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Concours.

Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), les Participants et leur Représentant disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, par email : asso.prevention@maif.fr ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : Association Prévention MAIF, 275 rue du Stade, 79180 CHAURAY.

Les Participants et leur Représentant bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.

Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant ou leur Représentant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Concours, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la gestion de sa participation.

Les Participants et leur Représentant bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Concours, durée qui ne peut excéder trois ans à compter de la fin du Concours.

Article XIV : Règlement des litiges, loi applicable et attribution des compétences

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants et leurs Représentants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre l’Association Organisatrice et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Concours par l’Association Organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.